[1] E. Laferrière, cité dans BRAIBANT (G.), « Le rôle du Conseil d’Etat dans l’élaboration du droit », Mélanges René Chapus, éd. Montchrestien, 1992, p. 95
[2] Aux articles 38 et 39 de la Constitution de 1958, mais elle est consacrée depuis 1799 puisque l’article 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII : « Sous la direction des consuls, un Conseil d’Etat est chargé de rédiger les projets de loi et les règlements d’administration publique et de résoudre les difficultés qui s’élèvent en matière administrative. ». La fonction juridictionnelle quant à elle n’a été constitutionnellement consacrée que par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a prévu que les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) seraient transmises au Conseil constitutionnel par le Conseil d’État et par la Cour de cassation
[3] « des deux fonctions du Conseil D’État – conseiller et juger –, c’est la seconde qui est la plus connue (…) », d’après BRAIBANT (G.), op. cit, p. 91
[4] Pour les 8 dernières années d’après le Rapport d’activités du Conseil d’État 2019, p. 195
[5] Décret n. 10434 du 14/06/1975
[7] Article 34 du Règlement du Conseil d’État précité
[10]Procola c. Luxembourg, 28 septembre 1995, requête n° 14570/89
[11] Article 39 de la Constitution
[13] Article 38 de la Constitution
[14] Article 37 de la Constitution
[15] L.112-2 Code de justice administrative
[16] Avis du 27 novembre 1989 Port du foulard islamique n°346-893
[17] Avis 6 mars 1986 dit Eurodisneyland, n°339-710
[18] Ce fut notamment le cas de l’avis de 1989 précité qui a contribué à l’adoption de la loi 2004-228 du 15 mars 2004 « encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics »
[19] L.212-1 CJA : « outre leurs attributions juridictionnelles, les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel exercent des fonctions consultatives »
[21] Article 8 alinéa 1-b du décret-loi n°151 du 16/09/1983 portant organisant du Ministère de la Justice
[22] Article 8 alinéa 1-a de la loi précitée
[23] Voir par exemple CE Ass., 10 septembre1992, Meyet, requete n°140345
[24] CC DC n°2003-486 du 3 avril 2003, censure partielle de la loi relative à l’élection de conseillers régionnaux
[25] Décision n°201 du 10/04/1975
[26] GAUDEMET (Y.), STIRN (B.), DAL FARRA (T.), ROLIN (F.), Les grands avis du Conseil d’État, Dalloz, 3e édition 2008
[27] Décision orale du président de la République annoncée lors de la cérémonie de vœux aux corps constitués le 20 janvier 2015, les avis sur les projets de loi sont – depuis le 19 mars 2015 – intégralement rendus publics par le gouvernement, dès que ces projets ont été délibérés en conseil des ministres.
[28] BAUJI (S.), « Le rôle consultatif du Conseil d’État au Liban », La revue administrative, 52e année, Numéro spécial 5 : les juridictions administratives dans le monde France-Liban 1999, p. 94
[29] Voir surtout l’article de Souheil Bauji précité